Conditions générales de vente de Fruytier Group

• 1. Application

  Nonobstant toute stipulation contraire des éventuelles conditions générales de l'acheteur, les présentes conditions générales sont seules applicables aux relations commerciales entre Fruytier Group P.S.S. S.A., ayant son siège social à Duerfstrooss 17, 9647 DONCOLS, Grand Duché Luxembourg, RCS Lux B 54706 (« Fruytier Group ») et l'acheteur. L'acheteur reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses.

• 2. Formation du contrat

  Toute proposition émanant de Fruytier Group s'entend sans engagement et ne lie pas Fruytier Group. Le contrat n'est formé qu'au moment où, cumulativement, la commande et/ou toute modification y apportée par l'acheteur auprès de Fruytier Group est confirmée par écrit par Fruytier Group et que cette confirmation a été réceptionnée par l'acheteur.

• 3. Facture et paiement

  Toutes les factures sont payables à Fruytier Group, Duerfstrooss 17, 9647 DONCOLS, Luxembourg, RCS Lux B 54706, Luxembourg. Sauf stipulation contraire et écrite, tout paiement doit se faire au grand comptant. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est admis. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux d'intérêt de 5% à partir de la date d'échéance de la facture et est majorée d'une indemnité de recouvrement forfaitaire de 12 %, avec un minimum de €75, à titre de dommage et intérêts. Tout retard de paiement autorise Fruytier Group à suspendre ses éventuelles livraisons subséquentes. Aucune compensation, tirée notamment d'un motif de réclamation adressée à Fruytier Group, n'est admise. Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, Fruytier Group se réserve le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties qu'elle juge convenables en vue de l'exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à Fruytier Group d'annuler tout ou partie du marché sans responsabilité à sa charge.

• 4. Prix

  Les prix s'entendent hors TVA. Les frais bancaires sont à charges de l'acheteur, sauf si un accord existe entre les deux Parties. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande..

• 5. Livraison et transport

  Selon les indications du contrat de vente, le transport des marchandises depuis les entrepôts de Fruytier Group est effectué soit par Fruytier Group ou le transporteur qu'elle désigne, soit par l'acheteur. La livraison se fait FRANCO, sauf stipulation contraire. Les éventuels frais de transport supplémentaires liés à la mauvaise gestion de l'acheteur ou à un manque d'information sont mis à charge de l'acheteur. Les délais de livraison sont communiqués à l'acheteur à titre strictement indicatif et ne lient pas Fruytier Group. Le non-respect du délai de livraison n'engage pas de responsabilité dans le chef de Fruytier Group et ne décharge aucunement l'acheteur d'exécuter ses obligations et ne l'autorise aucunement à annuler la vente, refuser la marchandise ou les prestations de Fruytier Group ni à réclamer des dommages et intérêts.

• 6. Vices et défauts apparents

  Les marchandises sont réceptionnées et agréées par l'acheteur à la livraison au moyen de la signature du bon de livraison. A la livraison, l'acheteur est tenu d'examiner et inspecter la marchandise afin de déceler les éventuels vices ou défauts. Cet examen a lieu à la réception de la marchandise au lieu de la livraison. En toute hypothèse, tout vice ou défaut doit être dénoncé par l'acheteur, par courrier recommandé, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de livraison, à peine de déchéance. Une telle réclamation ne dispense pas l'acheteur du paiement des échéances restant dues ou à venir.

• 7. Annulation de la commande

  L'annulation de la commande n'est admise que jusqu'à 1 mois avant la date de livraison. En cas d'annulation postérieure, l'intégralité de la valeur de la commande devra être acquittée.

• 8. Force majeure

  Fruytier Group est autorisée à suspendre une ou plusieurs de ses obligations ou à dissoudre le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef de l'acheteur, dans des circonstances exceptionnelles et/ou en cas de force majeure (comme, sans que cette liste ne soit limitative, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales ou un arrêt de la production), que ces circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure se produisent auprès de Fruytier Group, de ses fournisseurs ou d'autres cocontractants. Une obligation de paiement d'une somme d'argent ne pourra jamais être affectée par un cas de force majeure..

• 9. Faillite

  Fruytier Group se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d'insolvabilité évidente de l'acheteur.

• 10. Clause de réserve de propriété

  Fruytier Group conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement, nonobstant le transfert de risques mentionnés dans ces conditions générales de vente. En cas de défaut de paiement d'une facture 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure, Fruytier Group est en droit de considérer le contrat de vente résolu de plein droit aux torts de l'acheteur et d'exiger la restitution à première demande des marchandises livrées aux frais exclusifs de l'acheteur. Le cas échéant, toutes les sommes payées par l'acheteur (en ce compris le cas échéant l'acompte versé par l'acheteur) peuvent être conservées par Fruytier Group à titre de dommages et intérêts.

• 11. Responsabilité

  Fruytier Group ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extracontractuel, que pour les dommages occasionnés à l'acheteur ou toute autre personne en raison d'un dol ou d'une faute grave, y compris celui causé par le cocontractant et/ou agent de Fruytier Group. Sa responsabilité est exonérée pour les autres fautes, en ce compris sa faute simple ou sa faute lourde.

• 12. Nullité

  La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent applicables..

• 13. Loi applicable et attribution de compétence

  Les présentes conditions générales et, partant, les contrats conclus par Fruytier Group, sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à leur interprétation, validité, exécution ou rupture est de la compétence exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg. .